Arrêté d’application de la loi relative au code de la commande publique
Pour assurer la mise en œuvre effective du nouveau code de la commande publique, quatre arrêtés d’application ont déjà été adoptés.
Arrêté N° 0012 du 07/04/2026
- Portant organisation et fonctionnement des unités de gestion de la commande publique.
Arrêté N° 0013 du 07/04/2026
- Fixant le montant de la commande publique en faveur des petites et moyennes entreprise dirigées par les jeunes, les femmes et les personnes vivants avec handicap.
Arrêté N° 0014 du 07/04/2026
- Portant composition et fonctionnement des commissions de réception de la commande publique.
Arrêté N° 0015 du 07/04/2026
- Portant composition et fonctionnement des commissions d’ouvertures des plis et d’évaluation des offres de la commande publique.
