Un nouveau cadre législatif pour la commande publique a été adopté par acclamation par l’Assemblée nationale, ce jeudi 11 décembre 2025, sous la présidence de Simplice Mathieu Sarandji. Proposé par le Ministre des Finances Hervé Ndoba, ce projet de loi représente une étape essentielle dans la réforme du domaine des marchés publics, un élément clé pour la réalisation des politiques publiques.
L’examen de l’exposé des motifs démontre que, même si la loi no 08.017 du 6 juin 2008 avait modernisé la législation en la conformant aux normes internationales, celle-ci présente actuellement des lacunes. Après une période de 17 ans, le cadre légal met en évidence ses limites en termes de transparence, de concurrence et de gouvernance, ce qui entrave le développement économique et dissuade certains opérateurs de prendre part aux appels d’offre. Le contrôle insuffisant et l’utilisation de l’entente directe entravent la concurrence et compromettent l’efficacité des dépenses publiques.
En réponse à ces défis, le Parlement a souligné l’importance de moderniser la législation afin de renforcer la transparence, favoriser la participation des petites et moyennes entreprises nationales et garantir le développement régional. La nouvelle loi apporte diverses modifications, telles que la fixation d’un seuil annuel de dix millions de FCFA pour l’obligation de publicité des marchés, remplaçant ainsi une réglementation devenue obsolète. Elle prévoit aussi une marge de préférence de 5 % en faveur des entreprises locales ou des États membres de la CEMAC, mesures cumulables pour favoriser l’incitation aux acteurs locaux.
La loi valorise également la sous-traitance locale, notamment en cas d’absence d’expertise locale, pour favoriser la participation des PME et créer des emplois. Elle fixe un seuil de participation des PME à 2,5 milliards de FCFA, renforçant leur inclusion. Par ailleurs, elle précise les modalités de résiliation en cas de non-respect des délais, avec une mise en demeure de 8 jours ouvrés pour encourager la conformité. Une autre avancée concerne l’obligation pour tous les titulaires de marchés d’assurer leurs marchandises importées par une police d’assurance locale, renforçant la sécurité juridique et la stabilité des opérations.
Selon le Ministre des Finances et du Budget Hervé Ndoba, ces mesures visent à rendre le secteur des marchés publics plus transparent, équitable et efficace, en phase avec la gouvernance moderne et le développement durable. Le président Sarandji a salué cette adoption comme une avancée majeure pour la transparence et la gouvernance. Il a souligné l’importance de cette réforme dans un contexte où la mobilisation des ressources reste limitée, et où la confiance des partenaires internationaux est essentielle pour le développement. La Commission Économie, Finances et Plan recommande un vote massif en faveur de ce projet, considéré comme une étape clé dans la modernisation juridique des marchés publics en Centrafrique.
En définitive, cette nouvelle législation constitue un pas important vers une gestion plus rigoureuse et inclusive, renforçant la confiance des partenaires et soutenant un développement équilibré. La Centrafrique s’engage ainsi dans une voie adaptée aux enjeux contemporains, capable de soutenir ses politiques publiques en favorisant la participation locale et la cohésion régionale.
